Conditions Générales De Vente Et D’Utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)

Le préambule rappelle l’objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l’objet de conditions Slot Bonus New Member particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :

Les moyens de reproduction et d’archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site BUSINESS ACTIONS LIBERTE
Les conditions générales d’utilisation du site BUSINESS ACTIONS LIBERTE
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 17/07/2021

BUSINESS ACTIONS LIBERTE est un service de proposé par BUSINESS ACTIONS LIBERTE

Courriel : contact@business-actions-liberte.fr

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Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par le site BUSINESS ACTIONS LIBERTE

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

BUSINESS ACTIONS LIBERTE n’est pas le Situs Slot Gacor fabricant des biens en vente. Les caractéristiques présentées (photos, descriptifs…) sont issues des informations données par le fournisseur. Néanmoins, BUSINESS ACTIONS LIBERTE est respectueux de la qualité et des normes de fabrication actuelles.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Section 1 – Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Commande

Sur Internet : https://business-actions-liberte.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Paiement ».

Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur « Paiement », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en y modifiant des quantités et/ou en y supprimant un/des article(s), soit poursuivre en cochant la case : « J’accepte les CGV » et « Paiement sécurisé ».

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…) La collecte préalable des éléments d’identification de l’internaute (prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires…) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le client peut donc sauvegarder ses coordonnées en cochant la case « Sauvegarder mes coordonnées pour la prochaine fois ». (Cliquez ici pour voir notre politique de confidentialité)

Si vous n’avez pas à modifier le formulaire et si vous voulez poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Continuer vers la méthode d’envoi ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez enfin cliquer sur « Continuer vers la méthode de paiement » puis « Passer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir »paiement »), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

En cas de risque relative à la disponibilité de produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande d’un même produit à partir d’une certaine quantité (supérieur à 100).

Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique »nous contacter’‘) cliquez ici

Section 2 – Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.

Section 3 – Les garanties légales et contractuelles

Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. (Photo, vidéo, etc.)

Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Section 4 – Les délais, frais et modalités de livraison

Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. (17 à 21 jours ouvrés)

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont variables en fonction des produits.

Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par message électronique pour toute question relative à votre livraison (cliquez ici pour accéder à la rubrique »nous contacter‘‘)

Néanmoins, nous vous rappelons que nous vous proposons le service : « Notification de commande » qui vous donne des notifications en temps réels concernant l’état et l’avancement de votre commande (En moyenne, 1 notifications tous les 2 jours)

Section 5 – Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC.

Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

Section 6 – Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n’encaissons votre paiement qu’au moment de l’expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu’elle n’est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

Néanmoins, il peut parfois arriver que l’encaissement du paiement s’effectue lors de la conclusion du contrat.

Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur BUSINESS ACTIONS LIBERTE

– Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :

Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires STRIPE. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Sécurité

Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.

Section 7 – Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

Section 6 – La durée du contrat et de validité du prix.

Les produits demeurent l’entière propriété de BUSINESS ACTIONS LIBERTE jusqu’au complet encaissement du prix par PayPal ou Stripe.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

Section 7 – Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

Section 8 – Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition à l’adresse suivante : contact@business-actions-liberte.fr

Section 9 – Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client. (Voir « Politique de confidentialité »)

Section 10 – Accord Fournisseur & Propriétaire

a.Le fournisseur et le propriétaire de la boutique en ligne sont chacun désignés par le terme « partie » ou les deux par le terme « parties » ;

Le fournisseur fabrique et fournit divers produits ;

c.Le propriétaire de la boutique en ligne exploite un ou plusieurs sites web qui facilitent la recherche, l’achat et le paiement de divers produits auprès de divers fournisseurs ;

d.Les parties souhaitent mettre en place une coopération de livraison directe, qui est une méthode de livraison au détail, dans laquelle le propriétaire de la boutique en ligne ne garde pas les marchandises en stock mais transfère directement les commandes du client final et les détails de l’expédition au fournisseur, qui expédie ensuite les marchandises directement au client final ;

Le propriétaire de la boutique en ligne agira, dans le cadre de son activité susmentionnée, comme intermédiaire, facilitant l’achat et le paiement des produits du fournisseur par les clients finaux. Le fournisseur expédiera ces produits directement à l’acheteur. Le propriétaire de la boutique en ligne ne recevra donc pas les produits et n’en importera donc pas, le propriétaire de la boutique en ligne informant uniquement le fournisseur des commandes d’achat qui ont été effectuées ;

f.En outre, le propriétaire de la boutique en ligne agit en tant que représentant des clients finaux et sera donc la principale personne de contact de ces derniers : Le propriétaire de la boutique en ligne effectuera le paiement au nom du client final et s’occupera des retours de produits achetés au nom des clients finaux.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Conditions d’Utilisation

Préambule :

Ce site est exploité par BUSINESS ACTIONS LIBERTE. Tout au long du site, les termes «nous», «notre» et «nos» se réfèrent à BUSINESS ACTIONS LIBERTE. BUSINESS ACTIONS LIBERTE propose ce site, y compris toutes les informations, les outils et les services disponibles sur ce site à vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de tous les termes, conditions, politiques et avis énoncés ici.

En visitant notre site et / ou en achetant quelque chose chez nous, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié par les termes et conditions suivants (« Conditions d’utilisation », « Conditions »), y compris ces termes et conditions supplémentaires et politiques référencé ici et / ou disponible par hyperlien. Ces Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans s’y limiter, les utilisateurs qui sont des navigateurs, des fournisseurs, des clients, des commerçants et / ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d’accéder ou d’utiliser notre site Web. En accédant ou en utilisant n’importe quelle partie du site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas tous les termes et conditions de cet accord, vous ne pouvez pas accéder au site ou utiliser des services. Si ces Conditions d’utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation est expressément limitée aux présentes Conditions d’utilisation.

Toutes les nouvelles fonctionnalités ou tous les outils ajoutés au magasin actuel sont également soumis aux conditions d’utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et / ou des modifications sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier cette page périodiquement pour les changements. Votre utilisation continue ou votre accès au site Web après l’affichage de tout changement constitue l’acceptation de ces changements.

Notre magasin est hébergé sur O2 Switch. Ils nous fournissent la plateforme de commerce électronique en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

Section 1 – Conditions de magasin en ligne

En acceptant ces Conditions d’utilisation, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre état ou province de résidence, ou que vous avez l’âge de la majorité dans votre état ou province de résidence et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à l’une de vos personnes à charge mineures d’utiliser ce site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées et vous ne pouvez pas, dans l’utilisation du Service, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur les droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou de code de nature destructive.

Une violation ou une violation de l’une des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

Section 2 – Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque pour n’importe quelle raison à tout moment.

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion des informations de carte de crédit), peut être transféré en clair et impliquer des transmissions sur différents réseaux; et des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques de la connexion de réseaux ou de dispositifs. Les informations de carte de crédit sont toujours cryptées lors du transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, l’utilisation du Service ou l’accès au Service ou à tout contact sur le site Web par lequel le service est fourni, sans autorisation écrite expresse de notre part.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne limiteront ni n’affecteront ces conditions.

Section 3 – Exactitude, exhaustivité et opportunité de l’information

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Section 4 – Modifications au service et prix

Les prix de nos produits sont sujets à changement sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) sans préavis à tout moment.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.

Section 5 – Produits ou services (le cas échéant)

Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne via le site Web. Ces produits ou services peuvent avoir des quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de retour.

Nous avons fait tout notre possible pour afficher le plus fidèlement possible les couleurs et les images de nos produits qui apparaissent au magasin. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage de n’importe quelle couleur sur votre écran d’ordinateur sera exact.

Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas obligés, de limiter les ventes de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tous les produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des produits ou les prix des produits sont sujets à changement à tout moment sans préavis, à la seule discrétion de nous. Nous nous réservons le droit d’interrompre tout produit à tout moment. Toute offre pour tout produit ou service fait sur ce site est nulle là où interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous réponde à vos attentes, ou que toute erreur dans le Service soit corrigée.

Section 6 – Exactitude des informations de facturation et de compte

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passerez avec nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit et / ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et / ou d’expédition. Dans le cas où nous modifions ou annulons une commande, nous pouvons tenter de vous informer en contactant l’adresse e-mail et / ou l’adresse de facturation / numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent être placées par des revendeurs, des revendeurs ou des distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre magasin. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et d’autres informations, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de carte de crédit et les dates d’expiration, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de retour.

Section 7 – Outils optionnels

Nous pouvons vous fournir un accès à des outils tiers sur lesquels nous ne surveillons pas et n’avons aucun contrôle ou apport.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils «tel quel » et «tel que disponible » sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation. Nous déclinons toute responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation d’outils tiers optionnels.

Toute utilisation par vous des outils optionnels proposés sur le site est entièrement à vos risques et périls et vous devez vous assurer que vous connaissez et approuvez les conditions sur lesquelles les outils sont fournis par le (s) fournisseur (s) tiers concerné (s).

Nous pouvons également, à l’avenir, offrir de nouveaux services et / ou fonctionnalités via le site Web (y compris la publication de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et / ou services seront également soumis aux présentes Conditions d’utilisation.

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Section 13 – Exonération de garanties ; limitation de responsabilité

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Nous ne garantissons pas que les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation du service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps en temps nous pouvons supprimer le service pour des périodes indéterminées ou annuler le service à tout moment, sans préavis.

Vous acceptez expressément que votre utilisation ou votre incapacité à utiliser le service est à vos risques et périls. Le service et tous les produits et services qui vous sont fournis par le service sont (sauf tel qu’expressément indiqué par nous) fournis «tel quel» et «tel que disponible» pour votre usage, sans aucune représentation, garanties ou conditions de toute nature, express ou implicite, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre et de non-contrefaçon.

En aucun cas BREWERG, nos directeurs, officiers, employés, sociétés affiliées, agents, entrepreneurs, stagiaires, fournisseurs, fournisseurs de services ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de toute conséquence directe, indirecte, accessoire, punitive, spéciale, dommages indirects de toute nature, y compris, sans s’y limiter, les pertes de revenus, les pertes de revenus, les pertes de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire, contractuel, délictuel (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou autre votre utilisation du service ou des produits achetés en utilisant le service, ou pour toute autre réclamation liée de quelque façon à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) affiché, transmis ou autrement rendu disponible via le service, même s’il est informé de leur possibilité. Parce que certains états ou juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces états ou juridictions, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Section 14 – Indemnisation

Vous consentez à indemniser, défendre et tenir malpha.fr et nos parents, filiales, partenaires, dirigeants, directeurs, agents, sous-traitants, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés inoffensifs de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocats raisonnables, faits par un tiers en raison ou en raison de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents qu’ils incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Section 15 – Divisibilité

Dans le cas où une disposition de ces Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être séparée des présentes Conditions de Service, une telle détermination n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.

Section 16 – Résiliation

Les obligations et responsabilités des parties encourues avant la date de résiliation survivront à la résiliation de cet accord à toutes fins.

Ces Conditions d’utilisation sont en vigueur à moins que et jusqu’à ce que résilié par vous ou nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous notifiant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.

Si, à notre seule discrétion, vous omettez ou si nous soupçonnons que vous avez échoué, vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment sans préavis et vous demeurerez responsable de tous les montants dus. Jusqu’à et y compris la date de résiliation; et / ou, en conséquence, vous refuser l’accès à nos Services (ou toute partie de ceux-ci).

Section 17 – L’ensemble de l’accord

Le défaut de notre part d’exercer ou de faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d’utilisation et les règles ou règles de fonctionnement publiées par nous sur ce site ou concernant le Service constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains , oral ou écrit, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).

Toute ambiguïté dans l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée contre la partie qui rédige.

Section 18 – Droit applicable

Les présentes Conditions d’utilisation et tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés conformément aux lois.

Section 19 – Modification des conditions de service

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement notre site Web pour connaître les changements. Votre utilisation continue ou l’accès à notre site Web ou au Service après l’affichage de tout changement aux présentes Conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces changements.

Section 20 – Coordonnées

Les questions concernant les conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à contact@business-actions-liberte.fr